La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société «MEDIADW SRL » les sites Internet 21news.be, ou mentionnées sur des courriers et email à ces sociétés constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec les clients.
La société peut décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures,….
I – Prix et paiement
Prix
Les prix de nos services, abonnements, publications et marchandises sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. «MEDIADW SRL » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Nos services, abonnements, publications et marchandises sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.
Paiement
Le règlement des achats s’effectue par virements bancaires.
II – Conditions d’abonnement
Les abonnements sont remboursables uniquement pendant la période d’essai légale.
Mise en service des abonnements
La mise en services des publications prend cours dans les 7 jours ouvrables de la réception du paiement sauf dérogation contraire ou impondérable.
Durée d’un abonnement
L’abonnement est de 12 mois.
III – Garanties et responsabilités
MEDIADW ne peut garantir que les services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.
IV – Protection de la vie privée
MEDIADW respecte la vie privée de leurs clients et se conforment strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée.
V – Reproduction
V – Reproduction
Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications du site internet est strictement interdite.
VI – Dispositions générales
Cession
Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable
Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
Juridiction
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
Intégralité de l’accord
Les conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et la société MEDIADW.
Force majeure
MEDIADW ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, conséquence de piratage, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
